Bien mal acquis ne profite jamais !!
La petite histoire du jour !
Bien mal acquis ne profite jamais !!
Comme on le sait, un #appartement #vendu #occupé se #vend moins cher qu’un bien vide !
Monsieur X pensait avoir trouvé l’Idée pour gagner rapidement de l’#argent ! Malheureusement, son plan n’était pas parfait et cela lui coute cher !!
En achetant un appartement occupé à 1 100 000 euros, Monsieur X. a réalisé une économie de 300 000 euros. Vide, le logement était estimé à 1 400 000 euros.
Une pratique courante et absolument légale. Mais avant la signature de l’acte de vente, l’acquéreur a pris l’initiative de conclure un accord avec #locataire en place pour qu’il vide les lieux sous 90 jours contre 100 000 euros.
Lorsque l’ancienne #propriétaire a découvert cet arrangement, trois ans après la vente, elle a attaqué l’acquéreur en justice, lui reprochant de l’avoir trompée lors de la #transaction.
En première instance, le juge a estimé que l’acheteur avait été de bonne foi lors de la signature de la promesse de vente, l’accord avec le locataire étant intervenu après.
Il a donc débouté la plaignante.
Mais la cour d’appel et la Cour de cassation lui ont donné raison : la bonne foi des deux parties s’apprécie le jour de l’acte de vente.
Le propriétaire impatient aurait dû attendre sa conclusion avant de soudoyer le locataire.
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