BARÈMES HONORAIRES

En cas de réalisation, la rémunération du mandataire sera comprise entre 0,5 % et 5 % du prix de vente, TVA incluse.

Ces pourcentages constituent respectivement un seuil minimal et un seuil maximal.

Il est expressément entendu entre les parties que le vendeur déterminera librement et unilatéralement le montant, TVA incluse, de la rémunération appelée à être effectivement payée au mandataire dans ce cadre.

Le pourcentage de la commission, tel que retenu, devra être spécifié dans un avenant au présent mandat avant la signature de la promesse de vente.

La rémunération du mandataire sera à la charge exclusive du vendeur.

La commission sera payable une fois l’acte authentique de vente effectivement signé.