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MENTIONS LÉGALES
Le service Internet www.commilvousplaira.fr est un service édité par COMM’ IL VOUS PLAIRA représenté par :
COMM’ IL VOUS PLAIRA S.A.S. Au capital de 10.000€
Siège social :
21 Ter Allée du Château d’Eau 93340 Le RAINCY – FRANCE.
R.C.S : Bobigny 824 696 983 Code – APE 6831 Z
R.C.P : MMA IARD – 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9
N°TVA Intracommunautaire FR 37 824696983
Carte professionnelle Transaction sur immeuble et fonds de commerce n° : CPI 9301 2017 000 017 368
Délivrée par : CCI de Paris Ile de France
Garantie financière : 120 000 € GALIAN – 89 rue de la Boétie – 75008 Paris
Président : Grégory Vaillant
LES PETITES ANNONCES :
Quand il est à la charge du vendeur, le prix affiché est celui payé par l’acquéreur.
Conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014, si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, ceux-ci doivent apparaître en pourcentage du prix de vente. Le prix affiché tient compte de cette mention.Quand ils sont à la charge du vendeur, le prix affiché est celui payé par l’acquéreur
Les descriptifs des biens, aussi précis soient-ils, ne sont donnés qu’à titre indicatifs et ne sauraient être considérés comme constituant une offre contractuelle. COMM’ IL VOUS PLAIRA ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes pouvant s’y trouver. .
BARÈMES HONORAIRES
En cas de réalisation, la rémunération du mandataire sera comprise entre 0,5 % et 5 % du prix de vente, TVA incluse.
Ces pourcentages constituent respectivement un seuil minimal et un seuil maximal.
Il est expressément entendu entre les parties que le vendeur déterminera librement et unilatéralement le montant, TVA incluse, de la rémunération appelée à être effectivement payée au mandataire dans ce cadre.
Le pourcentage de la commission, tel que retenu, devra être spécifié dans un avenant au présent mandat avant la signature de la promesse de vente.
La rémunération du mandataire sera à la charge exclusive du vendeur.
La commission sera payable une fois l’acte authentique de vente effectivement signé.
CONTENU RÉDACTIONNEL :
Le Site propose, à titre documentaire, différents textes à exploiter avec le discernement qu’il convient.
PARTENAIRES :
COMM’ IL VOUS PLAIRA a sélectionné des partenaires, présents sur le site, pour la qualité de leurs services. COMM’ IL VOUS PLAIRA ne peut être tenu responsable de l’exécution de ces services.
AGENTS COMMERCIAUX ET FRANCHISES
Nos agents commerciaux et concessionnaires sont des professionnels juridiquement et financièrement indépendants. Ils sont titulaires d’une attestation professionnelle délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie de Bobigny en Seine Saint Denis, ou titulaires de leur propre carte professionnelle pour nos franchisés.
Le Mandat est obligatoire : selon le décret du 20/07/1972 modifié par décret 2005-1315 du 21 octobre 2005.
PROTECTION DES UTILISATEURS :
Les utilisateurs du site COMM’ IL VOUS PLAIRA ayant saisi des informations personnelles aux fins d’être contactés par un agent COMM IL VOUS PLAIRA, disposent conformément à la loi « Informatique et Libertés » N° 78-17 du 6 janvier 1978 d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de ces données. Ils peuvent utiliser ce droit en contactant l’éditeur aux coordonnées indiquées en début de page.
Un fichier a été déclaré à la CNIL sous le numéro de déclaration : 2041196 v 0
INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE RECOURS A DES MOYENS EXTRAJUDICIAIRES DE REGLEMENT DES LITIGES :
Tout consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, en vertu des articles L 152-1 et suivants vous pouvez trouver les coordonnés du médiateur sur http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
DONNEES ECHANGEES :
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Directeur de la publication : Octave KLABA
DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
En cas de litige, le droit applicable sera le droit français.
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend n’ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux français compétents.
