Tous sur un même pied d’égalité pour un peu plus de transparence !

Tous sur un même pied d’égalité pour un peu plus de #transparence !

Mention #obligatoire du #DPE pour les pros (ça on le savait déjà) mais aussi pour les #particuliers (et ça c’est nouveau) dans le cas d’une publication d’une #annonce #immobilière pour la mise en #vente ou en #location d’un #logement sous peine d’une #amende salée !
Bien que l’obligation soit entrée en vigueur le 25 août dernier pour les particuliers, le gouvernement s’est dans un premier temps montré indulgent en ne sanctionnant pas.
La récréation est finie et depuis le 1er janvier 2022 les particuliers en infraction se voient réserver le même sort que les agences immobilières à savoir une amende administrative.
Son coût ? Jusqu’à 3 000 euros.
De plus, si vous vendez ou louez une #passoire #thermique (classe F ou G), pros et particuliers sont maintenant tenus d’indiquer la mention bien pourrie : « Logement à consommation énergétique excessive : classe F (ou G) »
Ne tentez pas non plus de biaiser le législateur en inscrivant cette mention en tout petit petit, genre arial 4 à lire avec une loupe car le gouvernement a pensé à tout et il est prévu que la taille des caractères soit similaire à ceux du texte de l’annonce.
Dernière chose, il faudra également faire apparaitre l’estimation des dépenses annuelles d’énergie, tout en précisant l’année de référence des prix de l’énergie utilisée !!!

Le #loyer plafond bientôt obligatoire dans les annonces des #professionnels
Force est de constater que l’application des plafonds des loyers n’est pas facile à faire appliquer encore moins à faire respecter !
Le législateur a donc décidé de prendre le taureau par les cornes en imposant aux agents immobiliers (et bientôt aux particuliers bailleurs dans un second temps) de faire apparaitre l’indication du loyer plafond !!
L’arrêté devrait être signé d’ici 15 jours, avec une entrée en vigueur prévue dans environ deux mois.
Pour cela, il vous suffit de consulter ce site quand cela fonctionne !! http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/